Règlementation
Avant 1992, l'assainissement non collectif relevait uniquement du domaine réglementaire. « Aujourd'hui » La mise en oeuvre et la conformité doivent répondre au quant à elles au DTU 64.1, norme XP P 16-603 « Mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome - Maisons d'habitation individuelle » La dernière version du DTU a été éditée en mars 2007. Vous ne pouvez vous procurer ce document que par le biais du site de l'AFNOR (payant). www.afnor.fr .
« Historique »
Ses conditions de mise en oeuvre étaient fixées par :
– l'arrêté technique du 3 mars 1982, pris en application de l'article R. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
– la circulaire du 20 août 1984 et la circulaire du 18 mai 1984 modifiant les articles 30, 48, 49 et 50 du titre II du règlement sanitaire départemental type, articles abrogés par la circulaire n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif (BO du ministère de l’Équipement n° 649-97 du 12 du 10 juillet 1997).
Les modalités de contrôle et d’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs sont définies par :
L’arrêté d’application du 6 mai 1996 (JO du 8 juin 1996) fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif.
Ce dernier a remplacé en août 1998 la norme expérimentale P 16-603 de décembre 1992 et a précisé les règles de mise en oeuvre relatives aux ouvrages d'assainissement autonome tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996.
« A savoir »
La loi confère aux agents du service d'assainissement un droit d'accès aux propriétés privées pour le contrôle de ces installations afin de vérifier la conformité de ces dernières, et le respect de la mise en oeuvre conformément aux normes en vigueurs citées ci-dessus.
La micro station collecte l'ensemble des eaux usées domestiques et fonctionne suivant le principe des boues activées décrit dans le DTU 64-1
01 60 89 41 17
01 60 89 44 82