Crédit d'impôt 25%
Quels équipements sont concernés ?
Les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures dont l’accès est inaccessible, pour des utilisations exclusivement à l’extérieur de l’habitation. Les surfaces de collectes d’eau de pluie où une activité humaine existe sont exclues (terrasse, balcon...).
Un arrêté ministériel viendra ultérieurement préciser les conditions dans lesquelles l’utilisation des eaux ainsi collectées pourra être étendue à un usage interne à l’habitation, usage aujourd’hui exclu.
Quelle est la constitution des équipements éligibles ?
Les équipements de collecte d’eau de pluie doivent obligatoirement être constitués d’ensemble des éléments suivants :
- d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage, afin d’empêcher la pénétration dans celle-ci de corps dont la taille serait susceptible d’obstruer la descente
- soit d’un système de dérivation des eaux de pluies vers le stockage installé en descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées (en cas de plusieurs descentes),
- d’un dispositif de filtration par dégrillage placé en amont du stockage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm,
- d’un dispositif de stockage à l’exclusion des systèmes réhabilités, comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche,
- résistant aux variations de remplissage,
- non translucide,
- fermé et recouvert d’un couvercle solide et sécurisé, comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques,
- équipé d’une arrivée d’eau noyée,
- équipé d’un système de trop-plein muni d’un clapet anti retour (sauf dans le cas où le trop-plein s’effectue par arrivée d’eau),
- vidangeable,
- nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi,
- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée,
- d’un robinet de soutirage verrouillable, afin d’empêcher une utilisation accidentelle inappropriée des eaux collectées,
- d’une plaque de signalisation apparente et scellée au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique d’une eau impropre à la consommation.
Remarque : les élements de distribution d’eau tels que les dispositifs de pompage et d’alimentation électriques ainsi que les dispositifs situés à l’aval du robinet de soutirage sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, d’un logement affecté à l'habitation principale. Ces personnes doivent payer l’impôt sur le revenu et être domiciliées en France (métropole et DOM). Dans les immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payées.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les dépenses d’acquisition des équipements de récupération des eaux de pluies ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu à la condition qu’ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture, laquelle doit impérativement mentionner distinctement les différents éléments installés et premettre ainsi de s’assurer que l’équipement répond aux conditions techniques mentionnées plus haut.
Les plafonds pluriannuels des dépenses matérielles TTC sont les suivants :
Plafond de dépenses (1er janvier 2007 au 31 décembre 2009)
Pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves 8 000 €
Pour un couple marié 16 000 €
Par personne à charge supplémentaire 400 €
A qui s’adresser ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les particuliers doivent joindre la facture établie par l’entreprise à leur déclaration de revenus. Cette facture doit mentionner l’adresse où les travaux ont été réalisés, leur nature ainsi que la désignation et le montant des dépenses réglées pour les équipements installés. La facture doit faire ressortir clairement la part de ces dépenses (valeur TTC) relative à la seule acquisition de ces équipements.
01 60 89 41 17
01 60 89 44 82