Vos obligations
Obligations du particulier
En tant que propriétaire
Le propriétaire est soumis à deux obligations :
- celle de justifier, dans tous les cas, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994 et à l'article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique ;
- celle de justifier du respect des règles de conception, d'implantation et de réalisation telles qu'elles figurent dans la réglementation de l'arrêté du 6 mai 1996.
En tant qu'occupant
L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation, au niveau de :
- la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans) ;
- le bac dégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum).
Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant une traçabilité des sous-produits. (Art. 7 de L'arrêté du 6 mai 1996).
01 60 89 41 17
01 60 89 44 82